Blog - Explication sans jargon

Vous êtes propriétaire en Wallonie et votre locataire accumule les loyers impayés ? Pas de panique. Une procédure protège vos droits. 1. Quel régime s'applique à votre bail ? Depuis le 1er septembre 2018, deux textes coexistent Baux signés après le 1er septembre 2018 : régi par le décret wallon du 15 mars 2018 . Baux signés avant le 1er septembre 2018 : soumis à la loi du 20 février 1991 . Les formalités sont, à quelques détails près, similaires : le bail doit être rédigé par